Démarches administratives

 

Où et comment obtenir vos documents administratifs ?

NATURE DU DOCUMENT OU S’ADRESSER ? FORMALITÉS COÛT
Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance pour français nés en France Mairie du lieu de naissance nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance pour français nés à l’étranger Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage pour mariage en France Mairie du lieu de mariage Indiquer nom + prénom + date de mariage Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage pour mariage hors de France Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de décès si décès en France Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt Indiquer nom + prénom + date de décès Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de décès si décès hors de France Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Indiquer nom + prénom + date de décès Gratuit
Faire établir un acte de reconnaissance – obtenir une copie intégrale de l’acte de reconnaissance Mairie du lieu où l’acte a été établi Présenter un document d’identité en cours de validité ainsi qu’une facture justifiant votre domicile Gratuit
Carte Nationale d’Identité Sécurisée (CNIS)

Adultes : validité  15 ans

Mineurs : validité  10 ans

A compter du 28 mars 2017, la demande de carte nationale d’identité s’effectue EXCLUSIVEMENT dans l’une des 27 mairies équipées d’un dispositif de recueil :

Andolsheim, Altkirch, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg Vignoble, Masevaux-Niederbruck, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint-Louis, Sainte-Marie-Aux-Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim.

 

Pré-demande en ligne sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI ou formulaire de demande (CERFA vert pour adultes et orange pour mineurs) à remplir en majuscules et en noir

 

 

  • 1 photo d’identité récente de moins de 6 mois
  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an
  • ancienne CNI

En cas de perte ou vol : la déclaration de perte ou de vol ainsi qu’un timbre fiscal de 25 €

En cas de divorce pour les femmes qui veulent conserver le nom marital : original du jugement de divorce définitif.

Pour les femmes veuves, acte de décès du conjoint.

Pour les mineurs, la CNI des 2 parents. En cas de divorce des parents, le jugement avec indication de la résidence de l’enfant.

Gratuit sauf si ancienne carte non présentée au guichet : acheter pour 25 € de timbres fiscaux
Passeport

Adultes : validité 10 ans

Mineurs : validité 5 ans

Pour retirer le formulaire : mairie du domicile ou toute autre mairie ou faire une pré-demande en ligne sur le site  https://passeport.ants.gouv.fr/vos-demarches/Pre-demande-passeport-biométrique

Pour le dépôt du dossier : se rendre dans l’une des mairies habilitées

Important : il faut apporter les ORIGINAUX de vos documents

MINEUR

Dans tous les cas, il faut fournir

– Formulaire de demande (CERFA orange) à remplir en NOIR et en lettres majuscules ou faire une pré-demande en ligne sur le site  https://passeport.ants.gouv.fr/vos-demarches/Pre-demande-passeport-biométrique

  • 1 photo d’identité, datant de moins de 6 mois (prise de face, sans expression sur le visage, sans couvre-chef, ni signe indicatif)
  • Justificatif de domicile au nom du représentant légal, datant de moins de 1 an (avis d’imposition, facture d’électricité, gaz ou téléphone, quittance de loyer…)
  • Carte d’identité sécurisée de l’enfant (plastifiée bleue)
  • Carte d’identité sécurisée des 2 parents (plastifiées bleues)
  • Timbre fiscal 42.00 € pour les mineurs de 15 ans et plus
  • Timbre fiscal 17.00 € pour les mineurs de moins de 15 ans (disponible à la trésorerie, dans un tabac/presse ou sur le site internet de la DGFP https://timbres.impots.gouv.fr)

 O En cas de perte ou de vol :                O En cas de divorce :

Déclaration de perte ou vol       Original du jugement 

Chaque enfant devra se présenter accompagné d’un représentant légal

ADULTE

  • – Formulaire de demande (CERFA vert) à remplir en NOIR et en lettres majuscules ou faire une pré-demande en ligne sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/vos-demarches/Pre-demande-passeport-biométrique
  • – 1 photo, datant de moins de 6 mois  (prise de face, sans expression sur le visage, sans couvre-chef, ni signe distinctif)
  • – Justificatif de domicile, au nom du représentant légal, datant de moins de 1 anancie (avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’électricité, gaz ou téléphone…)
  • – Timbre fiscal 86 €

 En cas de 1ère demande :

  • Soit une carte d’identité sécurisée (même périmée depuis moins de 2 ans

En cas de renouvellement de l’ancien passeport :

  • ancien passeport

En cas de perte ou de vol :

  • Déclaration de perte ou de vol disponible en Mairie
  • Carte d’identité sécurisée ou extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois, à demander auprès de la Mairie du lieu de naissance, sauf si le passeport biométrique perdu est délivré après le 28 juin 2009.

En cas de divorce :

  • Original du jugement pour les femmes souhaitant conserver leur nom marital

 

Pour le coût : contacter la mairie habilitée de votre choix
Vos droits et démarches
Duplicata du livret de famille Mairie du lieu de mariage Toute pièce d’état civil en votre possession Gratuit
Carte d’électeur (élections générales pour les Français) si perte de la carte d’électeur Mairie du domicile CNIS Une attestation d’inscription est délivrée à titre gratuit
Carte d’électeur (élections parlementaires et/ou municipales) concerne les personnes de nationalité étrangère CEE résidant en France depuis au moins 6 mois Passeport ou carte d’identité Inscription chaque année jusqu’au 31/12
Copies conformes de documents destinés aux administrations à l’étranger Toute Mairie Original + copie (s) Gratuit
Légalisation de signature Toute Mairie Signature à apposer à la Mairie en présence de l’agent Gratuit
Certificat de nationalité Tribunal d’Instance du domicile Se renseigner auprès du service des nationalités Gratuit
Certificat de vie commune Mairie du domicile  Se renseigner en Mairie Gratuit
Certificat de vie Mairie du domicile  Se renseigner en Mairie Gratuit
Certificat de non-remariage Mairie du lieu de naissance
Attestation d’accueil Mairie du domicile Le demandeur (l’hébergeant) se présentera personnellement en mairie et fournira :
sa CNIS ou sa carte de séjour ou son passeport, une facture (UEM, France Télécom…) récente justifiant du domicile,
les coordonnées complètes (état-civil, lien de parenté, nationalité,
n° du passeport, adresse) de la personne ou des personnes à héberger,
justificatif des revenus,
date exacte d’arrivée et de départ de la (des) personne(s) hébergée(s),
données relatives à la composition du logement de l’hébergeant
30 € de timbre fiscal par personne hébergée
Extrait du casier judiciaire Casier Judiciaire
National 44317 Nantes Cedex 3
Imprimé de demande d’extrait de casier judiciaire délivré dans les mairies Gratuit
Carte de séjour Préfecture à Colmar Contacter les services préfectoraux Contacter les services préfectoraux
Vos questions administratives 3939 : du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h Attention : Allô Service Public 3939 fournit des informations généralistes et n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers en cours d’instruction par les services administratifs Coût d’une communication locale

 

NATURE DE LA DÉMARCHE OU S’ADRESSER ? FORMALITÉS COÜT
Se marier à la mairie du lieu de domicile de l’un des époux  ou des parents de l’un des époux demander les pièces à fournir pour le dossier auprès de l’agent à l’accueil de la mairie gratuit sauf si contrat de mariage établi par un notaire
Se pacser à la mairie du lieu de domicile de l’un des époux 1 pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) 1 extrait d’acte de naissance avec filiation 1 attestation de domicile commun 1 certificat de non-pacs à demander au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance 1 convention gratuit sauf si convention faite devant un notaire
Reconnaissance simultanée par les parents d’un enfant avant sa naissance dans n’importe quelle mairie de France le père et la mère présentent une pièce d’identité gratuit
Autres cas de reconnaissance Etablissement de la filiation à l’égard des parents non mariés se renseigner en mairie ou voir sur le site internet gratuit
Déclarer un décès mairie du lieu de décès dans les 24 heures présenter le certificat de décès établi par le médecin et le livret de famille ou un acte de naissance intégral de la personne décédée gratuit
Avr 30, 2014 | Posted by | Commentaires fermés sur Démarches administratives