Où et comment obtenir vos documents administratifs ?
| NATURE DU DOCUMENT | OU S’ADRESSER ? | FORMALITÉS | COÛT |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance pour français nés en France | Mairie du lieu de naissance | nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance pour français nés à l’étranger | Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 |
Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage pour mariage en France | Mairie du lieu de mariage | Indiquer nom + prénom + date de mariage | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage pour mariage hors de France | Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 |
Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de décès si décès en France | Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt | Indiquer nom + prénom + date de décès | Gratuit |
| Copie intégrale ou extrait d’acte de décès si décès hors de France | Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 |
Indiquer nom + prénom + date de décès | Gratuit |
| Faire établir un acte de reconnaissance – obtenir une copie intégrale de l’acte de reconnaissance | Mairie du lieu où l’acte a été établi | Présenter un document d’identité en cours de validité ainsi qu’une facture justifiant votre domicile | Gratuit |
| Carte Nationale d’Identité Sécurisée (CNIS)
Adultes : validité 15 ans Mineurs : validité 10 ans |
A compter du 28 mars 2017, la demande de carte nationale d’identité s’effectue EXCLUSIVEMENT dans l’une des 27 mairies équipées d’un dispositif de recueil :
Andolsheim, Altkirch, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg Vignoble, Masevaux-Niederbruck, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint-Louis, Sainte-Marie-Aux-Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim.
Pré-demande en ligne sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI ou formulaire de demande (CERFA vert pour adultes et orange pour mineurs) à remplir en majuscules et en noir
|
En cas de perte ou vol : la déclaration de perte ou de vol ainsi qu’un timbre fiscal de 25 € En cas de divorce pour les femmes qui veulent conserver le nom marital : original du jugement de divorce définitif. Pour les femmes veuves, acte de décès du conjoint. Pour les mineurs, la CNI des 2 parents. En cas de divorce des parents, le jugement avec indication de la résidence de l’enfant. |
Gratuit sauf si ancienne carte non présentée au guichet : acheter pour 25 € de timbres fiscaux |
| Passeport
Adultes : validité 10 ans Mineurs : validité 5 ans |
Pour retirer le formulaire : mairie du domicile ou toute autre mairie ou faire une pré-demande en ligne sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/vos-demarches/Pre-demande-passeport-biométrique
Pour le dépôt du dossier : se rendre dans l’une des mairies habilitées |
Important : il faut apporter les ORIGINAUX de vos documents
MINEUR Dans tous les cas, il faut fournir – Formulaire de demande (CERFA orange) à remplir en NOIR et en lettres majuscules ou faire une pré-demande en ligne sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/vos-demarches/Pre-demande-passeport-biométrique O En cas de perte ou de vol : O En cas de divorce : Déclaration de perte ou vol Original du jugement Chaque enfant devra se présenter accompagné d’un représentant légal ADULTE En cas de 1ère demande : En cas de renouvellement de l’ancien passeport : En cas de perte ou de vol : En cas de divorce :
|
Pour le coût : contacter la mairie habilitée de votre choix |
| Vos droits et démarches | |||
| Duplicata du livret de famille | Mairie du lieu de mariage | Toute pièce d’état civil en votre possession | Gratuit |
| Carte d’électeur (élections générales pour les Français) si perte de la carte d’électeur | Mairie du domicile | CNIS | Une attestation d’inscription est délivrée à titre gratuit |
| Carte d’électeur (élections parlementaires et/ou municipales) concerne les personnes de nationalité étrangère CEE résidant en France depuis au moins 6 mois | Passeport ou carte d’identité | Inscription chaque année jusqu’au 31/12 | |
| Copies conformes de documents destinés aux administrations à l’étranger | Toute Mairie | Original + copie (s) | Gratuit |
| Légalisation de signature | Toute Mairie | Signature à apposer à la Mairie en présence de l’agent | Gratuit |
| Certificat de nationalité | Tribunal d’Instance du domicile | Se renseigner auprès du service des nationalités | Gratuit |
| Certificat de vie commune | Mairie du domicile | Se renseigner en Mairie | Gratuit |
| Certificat de vie | Mairie du domicile | Se renseigner en Mairie | Gratuit |
| Certificat de non-remariage | Mairie du lieu de naissance | ||
| Attestation d’accueil | Mairie du domicile | Le demandeur (l’hébergeant) se présentera personnellement en mairie et fournira : sa CNIS ou sa carte de séjour ou son passeport, une facture (UEM, France Télécom…) récente justifiant du domicile, les coordonnées complètes (état-civil, lien de parenté, nationalité, n° du passeport, adresse) de la personne ou des personnes à héberger, justificatif des revenus, date exacte d’arrivée et de départ de la (des) personne(s) hébergée(s), données relatives à la composition du logement de l’hébergeant |
30 € de timbre fiscal par personne hébergée |
| Extrait du casier judiciaire | Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3 |
Imprimé de demande d’extrait de casier judiciaire délivré dans les mairies | Gratuit |
| Carte de séjour | Préfecture à Colmar | Contacter les services préfectoraux | Contacter les services préfectoraux |
| Vos questions administratives | 3939 : du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h | Attention : Allô Service Public 3939 fournit des informations généralistes et n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers en cours d’instruction par les services administratifs | Coût d’une communication locale |
| NATURE DE LA DÉMARCHE | OU S’ADRESSER ? | FORMALITÉS | COÜT |
| Se marier | à la mairie du lieu de domicile de l’un des époux ou des parents de l’un des époux | demander les pièces à fournir pour le dossier auprès de l’agent à l’accueil de la mairie | gratuit sauf si contrat de mariage établi par un notaire |
| Se pacser | à la mairie du lieu de domicile de l’un des époux | 1 pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) 1 extrait d’acte de naissance avec filiation 1 attestation de domicile commun 1 certificat de non-pacs à demander au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance 1 convention | gratuit sauf si convention faite devant un notaire |
| Reconnaissance simultanée par les parents d’un enfant avant sa naissance | dans n’importe quelle mairie de France | le père et la mère présentent une pièce d’identité | gratuit |
| Autres cas de reconnaissance | Etablissement de la filiation à l’égard des parents non mariés | se renseigner en mairie ou voir sur le site internet | gratuit |
| Déclarer un décès | mairie du lieu de décès | dans les 24 heures présenter le certificat de décès établi par le médecin et le livret de famille ou un acte de naissance intégral de la personne décédée | gratuit |