Démarches administratives

Où et comment obtenir vos documents administratifs ?

NATURE DU DOCUMENT OU S’ADRESSER ? FORMALITÉS COÛT
Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance pour français nés en France Mairie du lieu de naissance nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance pour français nés à l’étranger Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage pour mariage en France Mairie du lieu de mariage Indiquer nom + prénom + date de mariage Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de mariage pour mariage hors de France Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Indiquer nom + prénom + date de naissance, nom et prénom des parents. Si vous avez déjà demandé un acte, mentionner les références du dossier Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de décès si décès en France Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt Indiquer nom + prénom + date de décès Gratuit
Copie intégrale ou extrait d’acte de décès si décès hors de France Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Indiquer nom + prénom + date de décès Gratuit
Faire établir un acte de reconnaissance – obtenir une copie intégrale de l’acte de reconnaissance Mairie du lieu où l’acte a été établi Présenter un document d’identité en cours de validité ainsi qu’une facture justifiant votre domicile Gratuit
Carte Nationale d’Identité Sécurisée (CNIS)

Adultes : validité  15 ans

Mineurs : validité  10 ans

Mairie du domicile 2 photos d’identité récentes et identiques, tête nue, fond clair, habits clairs,
copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation datée de moins de 3 mois,
justificatif de domicile (copie d’une facture UEM, France Télécom… datée de moins de 3 mois),
acte de décès de l’époux si veuvage,
déclaration de perte (à rédiger en mairie au dépôt du dossier) ou de vol (à déclarer auprès de la gendarmerie) si nécessaire,
jugement de divorce si tel est le cas,
justificatif de nationalité (pour une première demande suite à acquisition de la nationalité française) accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité avec photo
Gratuit sauf si ancienne carte non présentée au guichet : acheter pour 25 € de timbres fiscaux
Passeport

Adultes : validité 10 ans

Mineurs : validité 5 ans

Pour retirer le formulaire : mairie du domicile ou toute autre mairie

Pour le dépôt du dossier : se rendre dans l’une des mairies habilitées

Pour les pièces à joindre au dossier : contacter la mairie habilitée de votre choix Pour le coût : contacter la mairie habilitée de votre choix
Vos droits et démarches
Duplicata du livret de famille Mairie du lieu de mariage Toute pièce d’état civil en votre possession Gratuit
Carte d’électeur (élections générales pour les Français) si perte de la carte d’électeur Mairie du domicile CNIS Une attestation d’inscription est délivrée à titre gratuit
Carte d’électeur (élections parlementaires et/ou municipales) concerne les personnes de nationalité étrangère CEE résidant en France depuis au moins 6 mois Passeport ou carte d’identité Inscription chaque année jusqu’au 31/12
Copies conformes de documents destinés aux administrations à l’étranger Toute Mairie Original + copie (s) Gratuit
Légalisation de signature Toute Mairie Signature à apposer à la Mairie en présence de l’agent Gratuit
Certificat de nationalité Tribunal d’Instance du domicile Se renseigner auprès du service des nationalités Gratuit
Certificat de vie commune Mairie du domicile  Se renseigner en Mairie Gratuit
Certificat de vie Mairie du domicile  Se renseigner en Mairie Gratuit
Certificat de non-remariage Mairie du lieu de naissance
Attestation d’accueil Mairie du domicile Le demandeur (l’hébergeant) se présentera personnellement en mairie et fournira :
sa CNIS ou sa carte de séjour ou son passeport, une facture (UEM, France Télécom…) récente justifiant du domicile,
les coordonnées complètes (état-civil, lien de parenté, nationalité,
n° du passeport, adresse) de la personne ou des personnes à héberger,
justificatif des revenus,
date exacte d’arrivée et de départ de la (des) personne(s) hébergée(s),
données relatives à la composition du logement de l’hébergeant
30 € de timbre fiscal par personne hébergée
Extrait du casier judiciaire Casier Judiciaire
National 44317 Nantes Cedex 3
Imprimé de demande d’extrait de casier judiciaire délivré dans les mairies Gratuit
Carte de séjour Préfecture à Colmar Contacter les services préfectoraux Contacter les services préfectoraux
Vos questions administratives 3939 : du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h Attention : Allô Service Public 3939 fournit des informations généralistes et n’a pas accès aux dossiers personnels des usagers en cours d’instruction par les services administratifs Coût d’une communication locale

 

NATURE DE LA DÉMARCHE OU S’ADRESSER ? FORMALITÉS COÜT
Se marier à la mairie du lieu de domicile de l’un des époux  ou des parents de l’un des époux demander les pièces à fournir pour le dossier auprès de l’agent à l’accueil de la mairie gratuit sauf si contrat de mariage établi par un notaire
Se pacser au tribunal d’instance près votre domicile 1 pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) 1 extrait d’acte de naissance avec filiation 1 attestation de domicile commun 1 certificat de non-pacs à demander au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance 1 convention gratuit sauf si convention faite devant un notaire
Reconnaissance simultanée par les parents d’un enfant avant sa naissance dans n’importe quelle mairie de France le père et la mère présentent une pièce d’identité gratuit
Autres cas de reconnaissance Etablissement de la filiation à l’égard des parents non mariés se renseigner en mairie ou voir sur le site internet gratuit
Déclarer un décès mairie du lieu de décès dans les 24 heures présenter le certificat de décès établi par le médecin et le livret de famille ou un acte de naissance intégral de la personne décédée gratuit
Avr 30, 2014 | Posted by | Commentaires fermés sur Démarches administratives